J.O. 35 du 11 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02833

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux usines nationales productrices de semences de maïs et de tournesol traitées avec des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride et de fipronil

NOR : AGRG0400390V


Etant donné les contraintes réglementaires en matière de santé végétale, le traitement des semences permet de lutter contre les maladies transmises par les semences et de protéger les jeunes plantes contre les parasites naturellement présents dans le sol. Il assure également une protection contre des attaques précoces de maladies et de parasites en végétation.

Une protection efficace des semences nécessite d'appliquer de façon homogène sur toute la surface des semences une quantité précise de matières actives adaptées à ces différentes maladies et ravageurs.

L'annexe II de la directive 94/37 /CE de la Commission du 22 juillet 1994 modifiant la directive 91/414 /CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précise que, dans le cas de préparations pour le traitement des semences, la distribution et l'adhérence du produit sur la semence doivent être analysées.

Dans la mesure où il n'existe pas de méthodes officielles pour mesurer la quantité de poussières émises lors de la manipulation des semences traitées ou pour mesurer la quantité de substance(s) active(s) contenue(s) dans les poussières, d'après l'avis émis par la commission d'étude de la toxicité en date du 17 décembre 2003 en réponse aux saisines de la direction générale de l'alimentation en date du 9 octobre 2003 et du 1er décembre 2003 et dans le prolongement immédiat du suivi post-homologation du Regent TS, au cours duquel a été mise en évidence la cause d'un cas particulier de surmortalité d'abeilles en Midi-Pyrénées en avril 2003, à savoir un process industriel défectueux de traitement de semences de tournesol, la direction générale de l'alimentation a décidé la mise en oeuvre de nouvelles mesures de gestion des risques au sein des usines de traitement de semences afin d'éviter la mise sur le marché de produits défectueux.

En application de l'article L. 253-3 du code rural, toute utilisation du Regent TS en traitement de semences de tournesol et de maïs et du Gaucho en traitement de semences de maïs est subordonnée à la mise en oeuvre, dans l'usine de traitement concernée, du plan de surveillance et de contrôle sur les poussières tel que défini ci-dessous.

Tous les lots certifiés, y compris issus de reports, sont concernés par ces mesures. Ce plan est exigible pour la campagne en cours.

Ce plan prévoit les mesures suivantes :

1. Les entreprises doivent décrire leur process de traitement, pour chaque chaîne de traitement/conditionnement concernée et transmettre cette information, avant le 30 janvier 2004, au service officiel de contrôle et de certification (SOC), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

2. Des tests « poussières » seront réalisés sur la base d'échantillons prélevés et transmis par les entreprises. Le laboratoire CERES et son procédé de mesure sont retenus comme laboratoire et méthode de référence pour cette campagne.

En début de campagne et après chaque modification du process, 5 tests au minimum doivent être effectués, afin de vérifier l'efficacité du process. Le traitement des semences ne pourra démarrer industriellement qu'à l'issue de résultats acceptables.

Est considéré comme acceptable pour la campagne en cours un taux de poussières totales inférieur à 4 g/q de semences.

En cours de campagne, des tests seront réalisés sur des lots représentant au moins 10 % de la quantité traitée d'une espèce, avec un minimum d'un test par semaine et de 5 tests au minimum par usine et par espèce sur l'ensemble de la campagne.

Un échantillon représentatif de chaque lot sera conservé par les entreprises pendant une durée d'un an. Le solde de l'échantillon destiné à l'analyse de certification ou un double pourra être utilisé (1 kg / échantillon).

3. Règles de décision :

Pour les analyses de « calage » de process de début de campagne et après chaque modification significative de celui-ci, le process ne peut être relancé que si les résultats des tests sont inférieurs à 4 grammes de poussières par quintal de semences.

Analyses réalisées en cours de campagne :

- en cas de résultat supérieur ou égal à 4 g/q et inférieur à 5 g/q, un nouvel échantillonnage est effectué et le processus est corrigé ;

- en cas de résultat supérieur à 5 g/q, le processus est arrêté, le lot retiré de la vente et l'on repart à la phase « début de traitement » après mesures correctives ;

- toute analyse dont le résultat est supérieur à 4 g/q doit faire l'objet d'une information immédiate, et au plus tard sous 48 heures, auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), territorialement compétente, et de la délégation régionale du SOC ;

- après chaque modification de process, une analyse sera initiée.

4. L'ensemble des résultats d'analyses sont transmis tous les 15 jours à la DRAF/SRPV territorialement compétente et à la délégation régionale du SOC.

5. Un contrôle des usines sera réalisé lors d'une visite conjointe d'agents des DRAF/SRPV et du SOC pour vérifier le process de traitement et la mise en place effective des mesures.

Un bilan de la mise en place des mesures définies sera établi en fin de campagne en relation avec les DRAF/SRPV et la direction générale de l'alimentation.